Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, LEUZE-EN-HAINAUT

 

Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS

LEUZE-EN-HAINAUT

Que coûte une succession ?

En plus des honoraires du notaire et des frais administratifs, vous devrez payer les droits de succession. Il s'agit des impôts versés à l'Etat sur la succession d'une personne décédée. Les montants de ces droits de succession varient suivant que le dernier domicile du défunt se trouve dans l'une ou l'autre des trois régions de Belgique.

Chaque région dispose de ses propres règles. Pour déterminer lesquelles sont applicables, on regarde dans quelle région le défunt a résidé le plus longtemps durant les 5 dernières années de sa vie. Changer de domicile la veille de son décès ne fonctionne donc pas.

Les droits de succession varient en fonction du lien de parenté existant entre l'héritier ou le légataire et la personne décédée. Plus la part de succession recueillie est élevée et plus le lien de parenté est lointain avec le défunt, plus les droits de succession sont élevés.

 

 

Cohabitant et droits de succession

Les différents codes de droits de succession (en Région wallonne, en Région bruxelloise, ou en Région flamande) et des droits de donation (en Région wallonne, en Région bruxelloise, ou en Région flamande) fixent les droits à payer. Ces droits sont fixés en fonction des tarifs qui diffèrent selon l'importance de l'avoir donné ou légué, et suivant le lien de parenté existant entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire.

En Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne, le cohabitant qui peut bénéficier du tarif en ligne directe est uniquement celui qui vivait légalement avec le défunt au jour de l’ouverture de la succession : celui qui avait fait une déclaration de cohabitation légale. Le cohabitant de fait ne peut donc pas bénéficier de ce tarif. Un tarif plus élevé leur sera appliqué.

En Flandre, la situation est plus large. Le code utilise la notion de « partenaire ». On considère donc que la personne qui peut bénéficier du tarif en ligne directe est :

  • la personne mariée au défunt,
  • la personne vivant légalement avec le défunt (le cohabitant légal),
  • et la personne qui vivait pendant au moins 1 an en ménage avec le défunt (cohabitant de fait).

Peu importe votre statut du couple en Flandre, vous pourrez bénéficier du tarif réduit.