Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, LEUZE-EN-HAINAUT

 

Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS

LEUZE-EN-HAINAUT

Le régime de la séparation de biens

Certains couples peuvent parfaitement se retrouver dans le système du régime légal, tandis que d’autres préfèrent opter pour un autre régime, ne souhaitant pas partager leurs revenus ni instaurer de patrimoine commun par exemple.  Ces couples préfèrent dès lors maintenir leurs patrimoines séparés, afin de pouvoir les gérer de manière autonome. Ils choisissent donc d’établir un contrat de mariage afin d’être mariés sous le régime de la « séparation de biens »

Il existe deux grands types de régime de séparations de biens:

 
une famille au parc

 

Séparation des patrimoines

 

Comme dans le régime de communauté, chacun des époux reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage, mais la différence fondamentale est que chacun conserve également la propriété des biens qu’il va acquérir durant le mariage, ainsi que ses revenus professionnels et économies.

Néanmoins, malgré cette séparation de biens stricte, les époux peuvent réaliser ensemble des acquisitions, qui appartiendront en indivision aux deux époux. Ils pourront décider d'acquérir dans des quotités différentes (par exemple 90% pour Madame et 10% pour Monsieur, ce qui n’est pas possible pour des époux mariés sous un régime de communauté). S'ils ne précisent rien, les acquisitions seront présumées être réalisées à concurrence d’une moitié pour chacun d'eux.

C’est ainsi que, si les époux achètent ensemble un immeuble mais que tous les fonds appartiennent à un des époux et que l'acte mentionne que le bien est acquis par chacun des époux pour une moitié indivise, le bien immobilier appartiendra à chacun des époux de manière indivise. Dans ce cas, l’époux qui aura financé l’entièreté de l’acquisition, aura au jour de la dissolution du mariage une créance à l’égard de son conjoint qui sera fondé sur la théorie de l'enrichissement sans cause c’est-à-dire que le conjoint en a tiré profit. Ce compte n'interviendra généralement qu'en cas de dissolution du mariage par suite d'un divorce.

Afin de favoriser la preuve de la propriété des biens entre époux, des règles de preuves pourront être insérées dans le contrat de mariage afin de faciliter la reprise par chacun des époux de ses biens personnels à la dissolution du mariage ou d'avantager un des époux en lui procurant un titre de propriété pour des biens qui ne lui appartenaient pas. Ces règles offrent l'avantage de donner une date certaine à la propriété des biens mais ne sont toutefois pas opposables aux créanciers. En effet, ce n'est pas par la simple déclaration dans le contrat de mariage que tel bien appartient à l'épouse par exemple, que celle-ci serait suffisante à détourner certains biens du patrimoine de l'époux qui serait débiteur. Pour ces raisons, il est parfois utile d'insérer un inventaire dans le contrat de mariage.

 

Séparation des dettes

 

Tout comme pour les biens, les dettes qu’un des époux a contractées avant le mariage ou durant le mariage lui restent propres quelque soient, en principe, la cause ou l’origine de ces dettes.

Ce principe doit toutefois être nuancé : si la séparation de biens assure à chacun des époux une autonomie professionnelle totale et évite d'imposer au conjoint les risques d'une activité professionnelle plus ou moins dangereuse, bon nombre d’institutions financières exigent, lorsqu’un conjoint souhaite emprunter de l’argent, que l’autre conjoint se porte caution. Rares seront alors les époux qui auront la force de s'y opposer. Dans ce cas, l'avantage de la séparation de biens disparait.

Par ailleurs, la loi a été soucieuse d’assurer une certaine solidarité entre les époux pour les dettes qui aurait été contractées par un des époux pour les besoins du ménage et l’éducation des enfants, qui resteront toujours communes, quel que soit le régime matrimonial des époux.

 

Séparation de gestion

 

Chaque époux a la plénitude de gestion de ses biens : chacun peut gérer en toute autonomie son patrimoine, notamment ses comptes financiers et dès lors, considérer comme faisant partie de son patrimoine personnel les comptes bancaires ouverts à son nom. Il peut vendre ses biens : le consentement et l’accord du conjoint ne sont en principe pas nécessaires.

Cependant, tout comme la loi a été soucieuse d’assurer une solidarité entre les époux, la loi a prévu des exceptions pour lesquelles le concours des deux époux est nécessaire :

  • lorsqu’un des époux est propriétaire de l’immeuble qui sert au logement familial et des meubles qui garnissent le logement familial (le conjoint ne peut le vendre, l’hypothéquer ou le donner qu’avec l’accord du conjoint) ;
  • lorsqu’un des époux se porte caution ou fait des donations qui sont susceptibles de mettre en péril les intérêts de la famille.

Le notaire avertira toutefois les futurs époux que ce régime ne prévoit aucun mécanisme de rétablissement des comptes (pas de comptes de récompenses) en cas de transfert de biens du patrimoine d'un des époux vers le patrimoine de l'autre époux. Cependant, l’époux qui s’est appauvri au profit du patrimoine de son conjoint aura une créance à son égard.

Ce régime de séparation pure et simple n'organise aucun mécanisme de partage des économies. Si l’un des époux interrompt sa carrière pour élever les enfants ou est contraint de mettre un terme à sa carrière, il ne pourra prétendre aux économies que l’autre fera grâce à sa propre carrière. Toutefois, comme nous le verrons plus loin, il existe des clauses permettant d’assurer une certaine solidarité financière des époux (régime de séparation de biens « corrigé »).