Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, LEUZE-EN-HAINAUT

 

Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS

LEUZE-EN-HAINAUT

Les conséquences de la cohabitation de fait

Même en l’absence de toute réglementation, la vie commune dans le cadre d’une union libre entraîne certaines conséquences pour les partenaires : tout d’abord au niveau des personnes, pour le couple ou les enfants qui en sont issus. Ensuite, au niveau des biens, parce que peuvent survenir des problèmes de partage, de règlement de dettes, ou de preuve de propriété. Enfin, certaines difficultés peuvent surgir en cas de décès d’un des partenaires.

 

 

Désireux de protéger leur relation en l'entourant d'une certaine sécurité, les couples font souvent appel au notaire pour les conseiller et établir entre eux des conventions. Le notaire est confronté aux conséquences parfois dramatiques du décès d'un partenaire qui vivait en union libre. Même après avoir tout partagé pendant de longues années, le partenaire survivant peut être chassé de son logement, contraint de vendre le patrimoine et obligé de payer des droits de succession très importants. Il ne bénéficie d'aucune allocation en cas de décès de son partenaire et il n'a droit à aucune pension de survie. Le notaire, désireux de faire part de son expérience, vous conseillera des solutions juridiques appropriées, qui peuvent être reprises, par exemple, dans votre contrat de vie commune, dans l'acte d'acquisition de votre immeuble ou encore dans votre testament.

Ainsi, entre cohabitants de fait, il n’existe pas de protection au niveau des personnes :

  • Il n’existe, en principe, pas d’obligation de fidélité, d’assistance ou de secours. Il n’y a donc pas moyen d’obtenir une pension alimentaire à charge d’un partenaire qui se méconduit, en rendant la vie commune impossible (sauf s’ils le prévoient dans une convention de vie commune, voir plus loin). De même, si un partenaire se trouve dans une situation matérielle extrêmement délicate, l’autre ne sera pas obligé de l’assister.
  • Un partenaire peut quitter l’autre à tout moment sans formalité ou indemnité (sauf exception). Celui qui est abandonné ne peut pas bénéficier de la protection que la loi confère à l’époux délaissé.
  • Il n’existe aucun droit successoral entre les partenaires : à défaut de testament, le partenaire survivant n’héritera de rien.
  • Il n’y a pas de protection du logement familial. Si le logement dans lequel vivent les partenaires appartient à l’un d’entre eux, il pourra le vendre sans l’autorisation de l’autre.
  • Il n’existe pas de présomption de paternité (tout comme pour les cohabitants légaux). Le père doit dès lors reconnaitre l’enfant auprès du service de l’état civil de la commune.
  • En cas d’ouverture d’un compte en banque par l’un des partenaires, l’autre n’a aucun accès aux renseignements bancaires de son partenaire et ne peut donc connaître la situation financière de ce dernier (contrairement aux couples mariés pour lesquels la banque a l’obligation de prévenir le conjoint de l’époux qui ouvre un compte ou qui loue un coffre).
  • En cas de conflit au sein du couple, la loi reste muette. Il n’y a pas de procédure particulière prévue, comme le divorce pour les couples mariés. On se trouve face à un vide juridique. A défaut d’accord, seuls quelques aspects peuvent éventuellement être tranchés par le tribunal de la famille : il s’agit essentiellement des conflits relatifs aux enfants (autorité parentale, contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants issus du couple, etc.) et des conflits relatifs à l’occupation de la résidence commune.

De plus, sur le plan des droits et obligations personnels, le couple vivant en union libre est quasi démuni. Pour acquérir certains droits, il ne reste que la solution du contrat de vie commune réglant certains aspects patrimoniaux ou le testament.

Vivre ensemble sans être mariés permet aux partenaires d’éviter les contraintes du mariage, mais les prive aussi de toutes les protections octroyées par cette institution.