Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, LEUZE-EN-HAINAUT

 

Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS

LEUZE-EN-HAINAUT

Les fondations privées

La fondation privée est une personne morale dont l’objectif est d’à affecter un patrimoine à la réalisation d’un but désintéressé déterminé.
Elle ne peut procurer de gain matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ou à toute autre personne.
La fondation privée ne comprend ni membres ni associés.