Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, LEUZE-EN-HAINAUT

 

Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS

LEUZE-EN-HAINAUT

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Puis-je constituer une entreprise sans apport de capital ?

Vous ne pouvez constituer de société sans apport.  Toutefois, aucun capital minimum n'est en effet plus requis pour constituer une société à responsabilité limitée (SRL) ou une société coopérative. En tant que fondateur, vous devez cependant veiller à ce que le capital initial soit suffisant. En effet, vous devez veiller à ce que votre entreprise dispose de moyens suffisants pour couvrir les deux premières années. 

Ce capital initial ne doit pas nécessairement venir (uniquement) de votre propre épargne. Votre entreprise peut également contracter un prêt. Vous pouvez également faire un apport en nature, par exemple en apportant une camionnette dans votre entreprise, ou votre savoir-faire.

Ce n'est pas tout. Lors de la constitution de votre entreprise, vous devez soumettre un plan financier bien développé selon un format défini. Ce plan doit également répondre à un certain nombre de critères fixés par la loi. 

Enfin, vous devez veiller à ce que la distribution d'un dividende ne mette pas en péril la solvabilité ni la position de liquidité de votre entreprise. L'actif net ne doit pas (risquer de) devenir négatif et votre entreprise doit être en mesure de payer les dettes exigibles au cours des 12 prochains mois.   

Bien que le nouveau Code des Sociétés et des Associations, entré en vigueur le 1er mai 2019, facilite la constitution d'une SRL, les jeunes entrepreneurs ne peuvent agir de manière irréfléchie.