Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, LEUZE-EN-HAINAUT

 

Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS

LEUZE-EN-HAINAUT

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Jusqu'à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux ?

La réponse à cette question dépend du régime sous lequel vous vous êtes mariés.

Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, le régime matrimonial légal qui vous est applicable est celui de la communauté de biens. Sous ce régime, les biens acquis avant le mariage et ce que vous avez reçu par donation ou succession (même pendant le mariage), vous appartiennent personnellement. Par contre, les revenus et acquisitions des époux durant leur mariage sont communs.

Si vous avez des difficultés financières, le risque est donc important. En effet, les créanciers pourront avoir un recours sur l’ensemble des avoirs que vous détenez en couple.

Lorsque l’un de vous deux est indépendant, il est dès lors recommandé de conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Avec ce régime matrimonial, il n’y a pas de patrimoine commun. Chacun des époux perçoit ses propres revenus et les biens achetés après le mariage restent propres. Les créanciers de votre conjoint ne peuvent donc pas se retourner sur vos biens. Si vous avez acheté un bien immobilier ensemble, il sera en indivision. Cela signifie que les créanciers ne pourront pas saisir votre part du bien.

Conseil : Rédigez votre contrat de mariage de séparation de biens avant de vous marier. Il est bien entendu toujours possible d’adopter le régime de séparation de biens après vous être marié, mais vous devrez dans ce cas changer de régime matrimonial ou modifier votre contrat de mariage. Cette procédure sera plus coûteuse et nécessitera de dresser un inventaire de tous les biens.