Notaires Jean-Louis MERTENS et Charlotte DE VOS, LEUZE-EN-HAINAUT

Beaucoup de questions peuvent se poser lors d’un achat immobilier. Le notaire est là pour vous accompagner et vous guider dans les différentes étapes de l’achat. Mais il peut également vous conseiller sur d’autres questions : statut du couple, décès et rupture. Il est important de poser vos questions au préalable. Notaire.be revient sur 5 questions qui ont marqué notre dernier Facebook live sur le sujet.

1. Y a-t-il des différences lorsqu’on est cohabitant légal, de fait ou marié ?

​Oui ! Selon la situation du couple, les conséquences en cas de rupture ou de décès seront différentes. Notre conseil ? N’hésitez pas à vous rendre chez un notaire pour recevoir toutes les informations en lien avec votre situation personnelle. Pleinement informé, vous pourrez décider de changer ou non de régime si les conséquences ne vous conviennent pas.

Envisager le mariage signifie aussi qu’il faudra se demander sous quel régime je souhaite me marier. Vous pouvez opter pour une séparation de biens (chaque époux conserve la propriété de ses biens et de ses dettes) ou pour un régime de communauté (tous les biens sont dans le pot commun). Le contrat de mariage sera aussi une question à envisager.

2. Que se passe-t-il si les partenaires n’ont pas les mêmes moyens financiers ? Est-il possible de faire des apports différents lors de l’achat ?

Le plus important est d’oser parler d’argent avec son partenaire et un notaire. Si l'un d’entre vous ne peut pas contribuer aux frais d'achat de la même manière que l'autre, ce n'est pas forcément un problème. L’essentiel est d’envisager ces situations.

Même avec une contribution inégale, chacun d'entre vous peut devenir propriétaire à moitié. Dans ce cas, il est conseillé de rédiger un document (sous-seing privé ou devant notaire) indiquant la différence de proportion dans l’apport. De cette façon, le partenaire qui a contribué davantage pourra récupérer son argent en cas de séparation du couple. Vous pouvez aussi vous demander si vous souhaitez tenir compte d’une indexation, d’une réévaluation de l’immeuble, etc.

Attention tout de même si vous souhaitez contribuer selon des proportions différentes au remboursement du crédit hypothécaire. C’est tout à fait possible mais cette situation peut s’avérer compliquée. En effet, rien ne vous garantit que votre capacité financière vous permettra d’assumer la proportion choisie aujourd’hui, rien ne garantit que cette solution vous paraisse juste dans 10 ans.

3. Que faire de la maison en cas de séparation ?

Lorsque on est d’accord, tout est envisageable. On peut faire ce que l’on veut. Si le couple avait pris des arrangements au préalable et fait ses comptes consciencieusement, le partage peut se passer simplement. Autrement, il faudra tout d’abord estimer la valeur du bien, soit entre vous, soit par un expert, un notaire peut s’en charger. Une fois la valeur estimée, il faudra se demander si vous souhaitez vendre le bien ou racheter la part de l’autre. Si l’un des deux est en mesure de racheter la part de l’autre et souhaite le faire, il faudra alors entamer une procédure judiciaire pour demander une sortie d’indivision.

Racheter la part de votre ex-partenaire entrainera des frais. En Wallonie, au lieu de payer 12,5% des droits d’enregistrement comme à l’achat, le taux est réduit à 1%.

Pour plus d’informations sur le sort de l’immeuble en cas de mésentente conjugale, cliquez ici.

4. Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?

Lors d’une séparation, il arrive qu’on n’arrive pas directement à régler la question de l’habitation familiale (ce qui peut prendre des mois, voire des années). Dans ce cas, il arrive souvent que l’un des ex-partenaires reste habiter dans le bien, alors que l’autre déménage. Celui qui occupe le bien devra alors payer une sorte de loyer à l’autre propriétaire. C’est ce qui est appelé « indemnité d’occupation ». Sa valeur dépendra de votre quote-part.

5. Qu’advient-il de l’immeuble acheté à deux en cas de décès d’un des partenaires ?

Le mariage a cet avantage d’offrir une grande protection en cas de décès. Peu importe que vous soyez mariés sous un régime de séparation de biens ou de communauté, la loi vous accorde obligatoirement une « réserve ». La grosse différence est la présence ou non d’enfants. Si vous ne laissez pas d’enfants à votre décès, votre conjoint héritera de la propriété du bien. Dans le cas contraire, les enfants hériteront de la nue-propriété et votre conjoint de l’usufruit.

Cette protection n’existe pas pour les cohabitants. En effet, rien n’est prévu pour les cohabitants de fait si vous ne faites pas de testament. Pour les cohabitants légaux, la loi précise qu’en cas de décès, le partenaire peut hériter de l’usufruit du logement familial. Seulement, ce droit est très fragile : un cohabitant peut mettre fin très facilement à la cohabitation sans votre accord et vous pouvez aussi être déshérité par testament…

Comment contrer cette situation ? La solution est la clause d’accroissement. Il s’agit d’un contrat qui permet au partenaire survivant d’hériter soit de l’usufruit sur le logement, soit de son entière propriété (en fonction de ce qui a été décidé). Le seul inconvénient sera le paiement des droits d’enregistrement au moment du décès.

En conclusion, n’hésitez pas à contacter un notaire pour lui poser toutes vos questions ! Ce ne sont pas toujours des sujets très joyeux à aborder mais le notaire est là pour vous conseiller sur toutes les conséquences que peut avoir un achat immobilier pour vous et votre famille.

Envie de (re)voir l'intégralité de notre Facebook Live ? Vous pouvez le retrouver en cliquant ici.

Source: Fednot

Dans ce nouvel épisode, le notaire Sébastien fait la connaissance d’une famille au projet original : un habitat kangourou. Ce mode de cohabitation permettrait au couple et à leurs enfants de vivre avec leur grand-père.

D’abord décidés à acheter une maison, ils ont finalement le coup de cœur pour un terrain à construire. Avant de se lancer dans cette grande aventure, le notaire leur conseille de vérifier s’il est possible de réaliser ce projet sur ce terrain.

Pour ce faire, ils peuvent se rendre auprès de l’administration communale et demander un certificat d’urbanisme. Ce certificat est un document préalable au permis d'urbanisme, une sorte de « pré-permis ». S’ils en font la demande, le compromis et l'acte de vente devront mentionner l'existence et le contenu de ce certificat d'urbanisme. Dans le cas contraire, attention car il sera indiqué que le vendeur ne prend aucun engagement quant à la possibilité de construire ou non sur le terrain vendu.

Vous souhaitez faire construire deux logements sur la même parcelle de terrain ? Ce sera donc le service d’urbanisme qui autorisera ou non le projet. Le service population se chargera par la suite de l’organisation pratique, comme la numérotation des deux maisons par exemple.

Ensuite, avant de pouvoir entamer la construction de leur future maison, la famille devra obligatoirement faire la demande d’un permis d'urbanisme. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre administration sur les documents à apporter. Les règles sont régionales, elles varient d’une région à une autre.

Pour finir, Sébastien, le notaire, conseille au couple de se protéger juridiquement et protéger le grand-père. Pour cela, il est une bonne idée de signer un contrat de bail classique. De cette façon, les droits et obligations de chacun seront clairs et déterminés.

Dans tous les cas, si vous souhaitez obtenir plus de conseils personnalisés ou poser vos questions, n’hésitez pas à contacter un notaire.

Retrouvez les conseils notariaux de la nouvelle saison de la « Maison de mes rêves » tous les lundis sur notaire.be ! Rendez-vous la semaine prochaine !

Source: Fednot